VTCPocket — Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile VTCPocket, éditée par MEHDI CHAKIB, micro-entrepreneur (SIRET : 989 189 105 00012), sous la marque CM-Ride.
VTCPocket est une application SaaS (Software as a Service) destinée exclusivement aux chauffeurs VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) professionnels exerçant en France à titre indépendant ou en société.
L'accès à l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser l'application.
VTCPocket propose les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, notamment dans le cadre des mises à jour de l'application.
Les 100 premiers utilisateurs à souscrire un abonnement Pro bénéficient d'un tarif préférentiel garanti pendant 12 mois : 6,99 €/mois (au lieu de 9,99 €) ou 69 €/an (au lieu de 99,99 €). Ce tarif est maintenu pendant 12 mois à compter de la date de souscription, puis bascule automatiquement vers le tarif standard en vigueur. Le nombre de places early adopter est limité et peut être clôturé à tout moment.
Essai gratuit Pro : tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours avec accès à toutes les fonctionnalités Pro. Aucun prélèvement pendant la période d'essai. La saisie d'un moyen de paiement est requise pour activer l'essai. L'essai est accordé une seule fois par compte.
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs standards, avec un préavis de 30 jours par email. Les tarifs early adopter sont garantis pour la durée mentionnée dans l'offre.
VTCPocket propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs actifs de bénéficier d'avantages en invitant d'autres chauffeurs VTC professionnels à rejoindre l'application.
Pour faciliter la création du profil et l'ajout de partenaires commerciaux, VTCPocket utilise l'API publique de l'INSEE (entreprise.data.gouv.fr). En saisissant un numéro SIRET, l'application récupère automatiquement les informations publiques correspondantes (raison sociale, adresse, forme juridique, code APE).
L'utilisation de VTCPocket nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à :
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express. Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur les serveurs de VTCPocket.
L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire. L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement chaque année. L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de l'application (section "Mon abonnement").
En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités Pro sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Les données restent accessibles et conservées pendant 90 jours.
Application réservée aux professionnels : VTCPocket est un outil destiné exclusivement aux chauffeurs VTC exerçant à titre professionnel. En tant que professionnel, vous n'êtes pas soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, qui ne s'applique qu'aux consommateurs particuliers.
Les paiements effectués (mensuel ou annuel) sont dus en totalité dès l'activation de l'abonnement. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour un abonnement résilié en cours de période, qu'il soit mensuel ou annuel.
Dans un esprit de satisfaction client, nous étudions exceptionnellement toute demande de remboursement formulée dans les 48h suivant le premier abonnement, si le service n'a pas été significativement utilisé. Contact : contact@cm-ride.fr
L'utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis les paramètres de l'application (section "Mon abonnement"). La résiliation arrête le renouvellement automatique du mois suivant. L'accès aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu'à la fin du mois en cours, déjà prélevé.
Engagement annuel : le paiement (99,99 € ou 69 € pour les early adopters) est effectué en une seule fois pour 12 mois d'accès. En cas de résiliation anticipée, l'accès Pro est maintenu jusqu'à la fin de la période annuelle déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les mois restants. La résiliation arrête uniquement le renouvellement automatique à l'échéance annuelle.
L'éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation des CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement prolongé. En cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur sans faute de l'utilisateur, les sommes versées pour la période non consommée seront remboursées au prorata.
Avant toute résiliation définitive, l'utilisateur peut exporter ses données (factures, clients, bons de commande) depuis l'application. Après suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
Responsabilité des données saisies : l'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans l'application (informations clients, montants des factures, données SIRET partenaires) et de leur conformité avec la réglementation VTC en vigueur.
L'éditeur s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, dans la limite des cas de force majeure et des opérations de maintenance. En cas de maintenance planifiée, les utilisateurs seront informés par email ou notification in-app avec un préavis de 48h minimum.
En cas d'indisponibilité prolongée supérieure à 72h consécutives, les utilisateurs Pro bénéficieront d'une compensation sous forme de prolongation d'abonnement.
L'application VTCPocket, son code source, ses interfaces, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
Les données saisies par l'utilisateur (clients, factures, bons de commande, données partenaires) restent sa propriété exclusive. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données.
L'éditeur n'est pas responsable des données retournées par l'API INSEE, de l'exactitude des calculs effectués à partir des données saisies, ni des conséquences fiscales ou légales découlant de l'utilisation de l'application.
La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de l'application vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français.
Médiateur compétent : CM2C — www.cm2c.net
VTCPocket by CM-Ride
Email : contact@cm-ride.fr
Site : https://vtcpocket.cm-ride.fr
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris